Qui est concerné par la CSRD?
Un élargissement progressif du champ d’application est prévu pour couvrir près de 50 000 entreprises au sein de l’UE :
Le calendrier d’application de la CSRD est progressif :
- À partir de 2025 sur les données 2024 (sur ESRS générales) pour les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (cotées et EIP de + de 500 ETP)
- À partir de 2026 sur les données 2025 (sur ESRS générales) pour les autres grandes sociétés (de – de 500 ETP cotées / EIP et non cotées / non EIT)
- À partir de 2027 sur les données 2026 (sur ESRS PME cotées, sauf si choix de suivre les ESRS générales) pour les PME cotées (de – de 250 ETP)
- À partir de 2029 sur les données 2028 (sur la base des ESRS entreprises hors UE, ou ESRS générales) pour les filiales européennes des sociétés mères hors UE.
En France, la CSRD va concerner entre 6000 et 8000 entreprises à partir de 2025. Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales sont concernées.
Comment sont construites les normes de la CSRD?
L’EFRAG, groupe consultatif européen sur l’information financière qui conseille la Commission européenne sur les normes comptables internationales (IFRS) et élabore les normes européennes de reporting en matière de durabilité, a été nommé par la CE pour développer des standards de reporting extra-financier dans un cadre réglementaire.
12 normes ESRS ont été adoptées par acte délégué le 31/07/2023 :
- 2 normes transverses : exigences et informations générales,
- 5 normes environnementales : changement climatique, pollution, ressources aquatiques et marines, biodiverité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire
- 4 normes sociales : effectifs de l’entreprise, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés touchées, consommateurs et utilisateurs finaux
- 1 norme de gouvernance : conduite des affaires.
Elles listent les exigences de forme et de fonds que doivent suivre toutes les entreprises assujetties à la csrd pour assurer une homogénéité dans la production des rapports.
Selon la norme ESRS 1 « Exigences générales », toutes les informations RSE exigées par les autres normes ESRS (normes d’informations générales, environnementales, sociales et de gouvernance) sont ventilées sur 4 niveaux :
- Les informations relatives à la gouvernance : les processus, contrôles et procédures utilisés en matière de gouvernance pour contrôler, gérer et surveiller les thématiques de durabilité.
- Les informations relatives à la stratégie : la manière dont la stratégie et le modèle d’affaires de l’entreprise influent sur les incidences, risques et opportunités ; et la manière dont l’entreprise gère ces derniers.
- Les informations relatives à la gestion des incidences, risques et opportunités (IRO) : l’identification des IRO, l’évaluation de leur importance, et leur gestion grâce à des politiques et des plans d’actions.
- Les informations relatives aux métriques et aux cibles : les performances de l’entreprise, ses objectifs et ses progrès.
Réalisation de la matrice de matérialité :
C’est l’élément central du reporting de durabilité. Les informations communiquées s’appuient sur le principe de double matérialité :
- La matérialité d’impacts : Impact des activités de l’entreprise sur la population / l’environnement / la société / les territoires, etc.
- La matérialité financière : Impact de la durabilité (facteurs exogènes) sur le développement, la performance et les résultats des entreprises.
Dans le cadre de son analyse de matérialité et comme le décrit clairement la définition de la RSE parue dans le livre vert de 2001, l’entreprise doit prendre en compte les besoins et attentes de l’ensemble de ses parties prenantes dans ses activités. Ainsi, afin de remplir les obligations de ce nouveau cadre réglementaire, les entreprises devront systématiquement interroger leurs parties prenantes pour établir /conforter leur double matrice de matérialiser et leurs enjeux ESG.
Le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une publication dans le rapport de gestion, sur le site internet de l’entreprise.
Les informations peuvent être certifiées par :
- Un commissaire aux comptes (les CAC) habilités par le H3C.
- Un organisme tiers indépendant (les OTI) accrédités par le COFRAC.
Pour information, le H3C (Haut-Commissariat des Commissaires aux Comptes devient la H2A (la Haute Autorité de l’Audit).
Sanctions de non application de la CSRD
Concernant les potentielles sanctions, l’ordonnance précise que « toute personne » n’ayant pas pu obtenir « la production, la communication ou la transmission » des documents ou informations de durabilité d’une société pourra se tourner vers un juge.
Elle sera ainsi en droit de demander au président du tribunal, statuant en référé :
- Soit d’enjoindre sous astreinte la communication des documents ou informations ;
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (Ord. art.10).
De plus, « un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité » est mis en place, selon le rapport au Président de la République du 6-12-2023 (JO du 7-12).
Enfin, l’application de la CSRD est facilitée pour les entreprises ayant déjà engagée une véritable démarche RSE structurée avec stratégie/plan d’actions et indicateurs.
Dans tous les cas, un accompagnement par un expert RSE/ESG/CSRD parait nécessaire pour satisfaire à ces nouvelles normes et réaliser sa double matérialité et ses IRO (incidences, risques et opportunités), deux « exercices cruciaux » dans l’application de la CSRD. De plus, pour que l’exercice d’application de la CSRD soit utile, efficace et impactant et ne se résume pas à un exercice abstrait ou hors-sol, il doit être accompagné d’actions de transformation durable dans les pratiques et le fonctionnement de l’entreprise.
https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/la-france-transpose-la-directive-csrd
Rappel des délais d’application de la CSRD et entrée en vigueur
RSE Inside intègre désormais dans son offre d’accompagnement et dès la phase diagnostic des composantes de la CSRD. Ainsi, nos experts peuvent apporter le complément CSRD aux entreprises déjà engagées et avancées dans une démarche RSE structurée afin de se conformer à cette nouvelle réglementation européenne. Ils peuvent également intégrer des éléments CSRD dans des démarches RSE naissantes dans l’objectif de les préparer aux futures demandes de leur clients. L’offre est toujours sur-mesure et s’adapte à chaque situation et calendrier. Contactez-nous !
1er janvier 2024
> Reporting en 2025 (pour l'année 2024)
Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018, c'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
1er janvier 2025
> Reporting en 2026 (pour l'année 2025)
Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
1er janvier 2026
> Reporting en 2027 (pour l'année 2026)
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €)
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16970
Pourquoi cette norme CSRD ?
A l’origine, ces constats :
- Pas assez de transparence de la part des entreprises
- Des rapports extra-financiers trop disparates
- Des exigences de publication d’informations trop faibles.
L’ambition de la CSRD :
Renforcer l’atteinte des objectifs en matière de finance durable de l’UE en orientant les masses financières vers des entreprises engagées en RSE/ESG. Le fait d’inscrire ses nouvelles obligations dans la réglementation européenne doit accélérer l’engagement RSE / ESG des entreprises en commençant par les plus grandes.
Les principaux objectifs de la CSRD :
- Renforcer la transparence des entreprises en matière de critères ESG
- Standardiser les rapports de durabilité des entreprises de l’UE (Union Européenne)
- Harmoniser le contenu des rapports de durabilité des entreprises afin de permettre aux investisseurs de disposer de données fiables et comparables.
Les impacts de la CSRD :
- Plus de 50 000 entreprises concernées dans l’UE dés 2025,
- Une démarche RSE / ESG qui devient plus stratégique pour les entreprises et un reporting plus complet.
Les leviers de la CSRD :
3 textes réglementaires à connaître :
- Règlement Taxonomie : Définit une liste d’activités économiques compatibles avec les 6 objectifs environnementaux de l’UE
- Directive CSRD : Définit des obligations de reporting extra-financier / ESG pour les sociétés commerciales européennes
- Règlement SFDR : Définit des obligations de transparence ESG / extra-financières pour les acteurs financiers
- 12 normes de reporting extra-financier « ESRS » développées par l’EFRAG et l’approche par la double matérialité
- Des normes sectorielles à venir.
