Lois et règlementations RSE

Responsabilité sociale des entreprises : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociétale des entreprises est définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société.

En d'autres termes, la RSE désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Une entreprise qui pratique la RSE va par conséquent chercher à avoir un impact positif et durable sur la société tout en étant viable économiquement.

Chaque entreprise peut déployer une démarche RSE, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son secteur d'activité.

Quel cadre réglementaire pour la RSE en France ?

Si la RSE s’est déployée en tant que démarche volontaire, la France s’est dotée progressivement depuis plus d’une vingtaine d’années d’un cadre législatif et réglementaire qui prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

 
- 2001 – Loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE) qui obligent les entreprises cotées en bourse à rendre transparent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
- 2009 et 2012 – Lois Grenelle 1 & 2 dont les engagements portent sur 6 grandes thématiques (bâtiment & habitat, transport, énergie, santé, agriculture et biodiversité) et visent à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
- 2017 – Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) aussi connu sous le nom de « reporting extra-financier » fournit des informations quant à la performance sociale, environnementale et sociétale de l’entreprise, ainsi que son mode de gouvernance pour les entreprises cotées de plus de 500 salariés. Néanmoins, la nouvelle directive européenne CSRD viendra progressivement remplacer la DPEF à compter de 2025.
- 2017 – Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordre qui concerne les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Les entreprises soumises doivent avoir une vigilance particulière aux potentiels risques qui peuvent émerger concernant les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement dans leur chaîne de valeur. Pour se faire, les entreprises doivent communiquer les mesures mises en place face aux risques identifiés dans une cartographie des risques sur toute leur chaîne de valeur et réaliser un suivi des mesures installées.  
- 2018 – SNDI (stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée) réglemente et interdit l'importation et le commerce des sept principaux produits contributeurs à la déforestation : huile de palme, soja, bois, cacao, café, bœuf, caoutchouc s’ils sont issus d'une parcelle déforestée et/ou ne respectent pas la législation du pays de production. Pour cela, les entreprises concernées doivent déposer auprès d’un registre européen une déclaration de diligence raisonnée pour chaque produit concerné mais aussi recueillir et conserver le numéro de déclaration de leurs fournisseurs pendant 5 ans.
- 2019 – Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui reconnaît la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts, y inscrire leurs engagements sociaux et environnementaux et adopter le statut de société à mission.
- 2019 – Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) qui a pour but de réduire les émissions carbones des trajets domicile-travail des salariés en favorisant la mobilité douce.
- 2020 – Loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire) a pour objectif de sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.
 -2021 – Loi Climat et résilience traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Elle vise à réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale, elle prévoit également la mise en place de critères responsables (environnementaux, sociaux et sociétaux) dans les marchés publics d’ici à 2027.
- 2023 – La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui vient redéfinir le cadre du reporting extra-financier afin d’augmenter la fiabilité et l’harmonisation de sa rédaction. La CSRD va aussi étendre le calcul des émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2 au scope 3 (déjà en vigueur pour les entreprises de + de 500 salariés). La CSRD entrera en vigueur à partir de 2025 (1er rapport 2026 sur données 2025) pour les plus grandes entreprises et s’étendra progressivement à toutes les entreprises.
- 2023 – Taxonomie Verte est une directive Européenne dans le cadre du Green Deal dont le calendrier d’application s’aligne sur celui de la CSRD et qui vise à classifier les activités selon leur impact environnemental afin de flécher les investissements « verts ». Ainsi, d’un côté, les entreprises non-financières définissent leurs activités éligibles et publient la part durable de leur chiffre d’affaires ; de l'autre, les entreprises financières indiquent la part durable des actifs investis et finançant l’activité.

Pour être éligible, l’activité de l’entreprise doit répondre à au moins un des six objectifs environnementaux listés ci-dessous sans toutefois agir négativement sur l’un d'entre eux :

•Atténuation du changement climatique ;
•Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
•Prévention et contrôle de la pollution ;
•Adaptation au changement climatique ;
•Transition vers une économie circulaire ;
•Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.


Pour connaître les obligations RSE auxquelles votre entreprise doit répondre vous pouvez vous rendre sur le portail RSE développé par le gouvernement.


Cf sources >>> https://www.entracte.eco/post/quelles-sont-les-r%C3%A9glementations-rse-auxquelles-votre-entreprise-est-soumise



 

Zoom sur la CSRD

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) incarne la volonté de l’Europe à poursuivre ses efforts en matière de durabilité et à intensifier la réglementation. En 2017, la DPEF a été introduite dans le droit français (Déclaration de Performances Extra-Financière), en tant qu’obligation à destination des grandes entreprises. Cette déclaration est un rapport sur la politique environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance de la société, et sur ses résultats sous la forme d’indicateurs de performance. 

La CSRD est la traduction de la DPEF en droit européen, elle va plus loin en imposant un cadre et des références communes à toutes les sociétés concernées sur les sujets ESG (Environnement-Social-Gouvernance).

Pourquoi cette norme csrd ?
A l’origine, ces constats :
- Pas assez de transparence de la part des entreprises
- Des rapports extra-financiers trop disparates
- Des exigences de publication d’informations trop faibles.

L’ambition de la csrd : Renforcer l’atteinte des objectifs en matière de finance durable de l’UE en orientant les masses financières vers des entreprises engagées en RSE/ESG. Le fait d’inscrire ses nouvelles obligations dans la réglementation européenne doit accélérer l’engagement RSE / ESG des entreprises en commençant par les plus grandes.

Les principaux objectifs de la csrd :
Renforcer la transparence des entreprises en matière de critères ESG
Standardiser les rapports de durabilité des entreprises de l’UE (Union Européenne)
Harmoniser le contenu des rapports de durabilité des entreprises afin de permettre aux investisseurs de disposer de données fiables et comparables.

Les impacts de la CSRD : 
Plus de 50 000 entreprises concernées dans l’UE dés 2025,
Une démarche RSE / ESG qui devient plus stratégique pour les entreprises et un reporting plus complet.

Les leviers de la csrd:
3 textes réglementaires à connaître :
- Règlement Taxonomie : Définit une liste d’activités économiques compatibles avec les 6 objectifs environnementaux de l’UE
- Directive CSRD : Définit des obligations de reporting extra-financier / ESG pour les sociétés commerciales européennes
- Règlement SFDR : Définit des obligations de transparence ESG / extra-financières pour les acteurs financiers


- 12 normes de reporting extra-financier « ESRS » développées par l’EFRAG et l’approche par la double matérialité
- Des normes sectorielles à venir.
 

Qui est concerné par la CSRD?

Un élargissement progressif du champ d’application est prévu pour couvrir près de 50 000 entreprises au sein de l’UE :
Le calendrier d’application de la CSRD est progressif :

› À partir de 2025 sur les données 2024 (sur ESRS générales) pour les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (cotées et EIP de + de 500 ETP)
› À partir de 2026 sur les données 2025 (sur ESRS générales) pour les autres grandes sociétés (de – de 500 ETP cotées / EIP et non cotées / non EIT)
› À partir de 2027 sur les données 2026 (sur ESRS PME cotées, sauf si choix de suivre les ESRS générales) pour les PME cotées (de – de 250 ETP)
› À partir de 2029 sur les données 2028 (sur la base des ESRS entreprises hors UE, ou ESRS générales) pour les filiales européennes des sociétés mères hors UE.

En France, la CSRD va concerner entre 6000 et 8000 entreprises à partir de 2025. Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales sont concernées.

Le conseil du pro : les entreprises doivent absolument anticiper les évolutions réglementaires et notamment la CSRD en se préparant à cette obligation même si elles ne sont pas soumises aujourd’hui. En effet, les obligations réglementaires liées à la CSRD approfondissent et cadrent les démarches RSE existantes et demandent à se réinterroger en interne ainsi qu’auprès de ses parties prenantes. Il est en effet toujours plus facile d’opérer des changements en y réfléchissant d’un point de vue stratégique et opérationnel quand on a du temps plutôt que lorsqu’on on est sous pression et au pied du mur ! RSE Inside peut vous y préparer, contactez-nous !